Accord de confidentialité mutuel MODÈLE NON SIGNÉ POUR EXAMEN · Version 1.0 Pour discussion et adaptation au projet. Il ne s’agit ni d’un accord conclu ni d’un conseil juridique. Complétez tous les champs entre crochets, examinez le droit applicable et convenez du texte définitif avant signature. Parties et informations du projet Partie A — CNC-TURKEY Raison sociale complète : CNCTURKEY Teknoloji Sanayi ve Dış Ticaret Limited Şirketi Siège social : Sanayi Mah. Teknopark Blv. No: 1/4C İç Kapı No: Z08, Pendik, Istanbul, Türkiye Référence d’immatriculation / fiscale : 1143372 / 2111559671 Contact de notification / e-mail : info@cnc-turkey.com Partie B Raison sociale complète : [À COMPLÉTER] Siège social : [À COMPLÉTER] Référence d’immatriculation / fiscale : [À COMPLÉTER] Contact de notification / e-mail : [À COMPLÉTER] Date d’effet : [À CONVENIR] Finalité autorisée / référence du projet : [À DÉFINIR PRÉCISÉMENT] Période de divulgation à compter de la date d’effet : [NOMBRE DE MOIS] Confidentialité après chaque divulgation : [NOMBRE D’ANNÉES] Préavis de résiliation : [NOMBRE DE JOURS] Droit applicable : [PAYS / DROIT À CONVENIR] Règlement exclusif des litiges : [TRIBUNAL / LIEU OU CONDITIONS D’ARBITRAGE] Langue du contrat / version faisant foi : [À CONVENIR] Divulgations antérieures couvertes : [PRÉCISER OU AUCUNE] 1. Finalité et rôles réciproques Chaque partie peut communiquer des informations à l’autre pour la finalité définie en page 1 (Finalité). Chacune est Partie divulgatrice pour ses informations et Partie destinataire pour celles reçues. L’accord couvre les divulgations pendant la période convenue et uniquement les divulgations antérieures expressément identifiées en page 1. 2. Informations confidentielles Les Informations confidentielles sont les informations non publiques, sous toute forme, marquées confidentielles ou raisonnablement confidentielles de par leur nature ou les circonstances. Elles comprennent plans, fichiers CAO, spécifications, tolérances, échantillons, données de procédé, logiciels, prix, devis, informations clients et fournisseurs, et correspondance du projet. Les informations orales devraient être désignées confidentielles lors de leur communication et confirmées par écrit lorsque possible. 3. Exceptions Les obligations ne couvrent pas les informations dont la Partie destinataire démontre qu’elles étaient légalement connues sans restriction avant divulgation, deviennent publiques sans violation, sont légalement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ou sont développées indépendamment sans utiliser les Informations confidentielles. 4. Utilisation autorisée et protection La Partie destinataire utilise les informations uniquement pour la Finalité, avec une diligence raisonnable au moins égale à celle appliquée à ses informations confidentielles comparables. Elle limite accès et copies au nécessaire et ne divulgue que selon les dispositions ci-dessous. Toute rétro-ingénierie d’échantillons ou de logiciels exige une autorisation écrite expresse pour la Finalité. 5. Destinataires autorisés L’accès est limité aux salariés et conseils professionnels qui en ont besoin pour la Finalité et sont soumis à des obligations au moins aussi protectrices. Les autres destinataires techniques externes, notamment les partenaires de procédés spécialisés, nécessitent l’accord écrit préalable de la Partie divulgatrice définissant les informations et la tâche, ainsi que des obligations équivalentes. La Partie destinataire demeure responsable du respect de ces obligations par les destinataires auxquels elle divulgue des informations. 6. Divulgation légalement obligatoire Si la loi ou une décision contraignante impose une divulgation, la Partie destinataire en informe rapidement la Partie divulgatrice dans la mesure légalement permise, coopère raisonnablement aux mesures de protection et ne divulgue que les informations légalement requises. 7. Accès ou divulgation non autorisés Dès connaissance d’une perte, d’un accès, usage ou divulgation non autorisés, la Partie destinataire avertit la Partie divulgatrice sans retard injustifié et coopère raisonnablement pour contenir l’incident et limiter toute divulgation supplémentaire. 8. Restitution et suppression Sur demande écrite ou lorsque les informations ne sont plus nécessaires à la Finalité, la Partie destinataire les restitue ou les supprime de manière sécurisée, copies comprises, et confirme l’exécution sur demande. Une copie peut être conservée pour satisfaire la loi, des obligations professionnelles ou des sauvegardes automatiques non raisonnablement accessibles en exploitation courante ; elle reste protégée et ne peut servir à une autre fin. 9. Propriété et dispositions distinctes Les droits intellectuels restent à leur titulaire. Seul un usage limité pour la Finalité est accordé, sans autre licence ni obligation de commander ou de réaliser une opération. Sauf accord distinct, aucune garantie d’exactitude ou d’adéquation n’est donnée. Les données personnelles et informations soumises au contrôle des exportations doivent aussi respecter le droit applicable et les dispositions complémentaires nécessaires. 10. Durée et maintien des obligations L’accord prend effet à la date convenue en page 1. Chaque partie peut mettre fin aux divulgations futures par notification écrite selon le préavis convenu. Pour chaque divulgation, confidentialité et restrictions d’usage durent pendant la période convenue en page 1 ; les secrets d’affaires restent protégés tant qu’ils sont qualifiés comme tels par le droit applicable. La fin de l’accord ne supprime pas les obligations déjà nées. 11. Droit et recours Le droit applicable et le mode exclusif de règlement des litiges doivent être complétés en page 1 d’un commun accord. Chaque partie peut exercer les recours disponibles selon ce droit en cas de violation, y compris les mesures provisoires lorsqu’elles sont disponibles. Ce modèle ne crée ni pénalité forfaitaire ni limitation de responsabilité. 12. Intégralité et signature L’accord définitif signé et ses annexes expressément identifiées constituent l’accord de confidentialité pour la Finalité et remplacent les échanges antérieurs à ce sujet. Les modifications nécessitent l’accord écrit des représentants habilités. Aucune cession sans accord écrit de l’autre partie. Le droit impératif prévaut ; toute clause inapplicable sera traitée sans invalider le reste dans la mesure permise. Les deux parties doivent compléter les champs et signer ; le téléchargement ou l’envoi d’un formulaire ne vaut pas acceptation. Signature par les représentants habilités Partie A — CNC-TURKEY CNCTURKEY Teknoloji Sanayi ve Dış Ticaret Limited Şirketi Représentant habilité : [À COMPLÉTER] Fonction : [À COMPLÉTER] Signature : ______________________________ Date : ______________________________ Partie B Représentant habilité : [À COMPLÉTER] Fonction : [À COMPLÉTER] Signature : ______________________________ Date : ______________________________